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 Cadastre et réglementation 
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 Sujet du message: Cadastre et réglementation
MessagePublié: Mer Nov 08, 2017 21:56 
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Inscription : Mar Avr 22, 2003 11:33
Message(s) : 893
Salut,

On m'a toujours appris qu'en rivière non-domaniale le fond de la rivière appartenais au propriétaire riverain sur la moitié du lit. Néanmoins quand on regarde un peu le cadastre , et bien les parcelles bordant des rivières sont bien séparées par un bandeau représentant la rivière. Ma question est donc, est-ce que ces bandeaux sont officiellement des parcelles à part entière (comme une voirie par exemple)? A qui appartient t'elle dans ce cas? Ou bien les parcelles voisines empiètent-elle dessus? Et comment est fait le calcul de superficie. Pour ma part, si le trait de la parcelle s’arrête au bord de la rivière , ca ne me parais pas logique que les droits de propriété puissent aller jusqu'au milieu.

https://www.geoportail.gouv.fr/carte?c= ... OGC:WMTS(1)&l1=GEOGRAPHICALGRIDSYSTEMS.MAPS.SCAN-EXPRESS.STANDARD::GEOPORTAIL:OGC:WMTS(1)&l2=CADASTRALPARCELS.PARCELS::GEOPORTAIL:OGC:WMTS(1)&permalink=yes


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 Sujet du message: Re: Cadastre et réglementation
MessagePublié: Jeu Nov 09, 2017 12:15 

Inscription : Jeu Août 22, 2013 09:59
Message(s) : 108
Hello!

Oui en effet le terrain appartient bien au riverain jusqu'à la moitié du lit de la rivière (si non-domaniale), ou en totalité si propriétaire des 2 berges. Jusque la rien de changé.

Toutefois il me semble que pour le calcul des impôts fonciers on exclut justement le lit de la rivière, d'où les limites cadastrales au niveau des berges.
Mais! (ah oui, rien n'est gratuit! :mrgreen: ) la commune décide d'une taxe additionnelle dans ce cas de figure.

Ceci dit je ne sais pas pourquoi les limites ne sont pas représentées pour chaque riverain.. elles le sont toutefois pour les zones communales. Mais je ne pense pas que 2 riverains face à face se chicotent pour définir la limite exacte qui les séparent au milieu d'une rivière... Quoique des vieux grigoux ignorants de la loi en seraient bien capables! :roll:

Je pense que c'est laissé ainsi car le droit d'usage l'emporte sur le droit de propriété.


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 Sujet du message: Re: Cadastre et réglementation
MessagePublié: Jeu Nov 09, 2017 22:43 
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Inscription : Mar Nov 25, 2003 18:21
Message(s) : 90
Je pense que c'est parce que l'eau en elle même appartient au domaine public donc à tout le monde et que le propriétaire riverain ne peut pas interdire le passage sur l'eau ou sur la berge. Ce droit de circulation sur la berge et la partie publique ( la rivière en elle-même) sont peut-être indiqués sur la carte?


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 Sujet du message: Re: Cadastre et réglementation
MessagePublié: Ven Nov 10, 2017 11:27 
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Inscription : Mar Juin 11, 2002 10:31
Message(s) : 261
Localisation :
Sur le cadastre, si une parcelle n'a pas de n° c'est en général qu'elle est publique ; les routes, les chemins (non privés), les places publiques n'en n'ont jamais.
Et les rivières non plus. Et il n'y a parfois même pas de trait pour délimiter la rivière de la route.


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 Sujet du message: Re: Cadastre et réglementation
MessagePublié: Sam Nov 11, 2017 13:11 
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Inscription : Lun Jan 05, 2009 17:29
Message(s) : 658
Localisation : Cévennes gardoises
viewtopic.php?f=14&t=29276

Le sujet a déjà été traité sur le forum, toute la jurisprudence sur la question est accessible via ce lien (fichier pdf sur le cadre juridique relatif à l'accès à l'eau).
Remercions la FFCK et les commissions "patrimoine nautique" dans lesquelles oeuvrent des bénévoles pour la défense de notre liberté de navigation, ce qui n'est pas le cas partout dans le Monde. Une pensée à ce sujet pour nos amis belges qui doivent chaque année renégocier avec leur ministère l'accès aux rivières.


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 Sujet du message: Re: Cadastre et réglementation
MessagePublié: Lun Nov 13, 2017 10:59 

Inscription : Jeu Nov 27, 2003 00:06
Message(s) : 272
Localisation : Finistére / Morbihan
Limite sur le cadastre ?
Du coup, j'ai été vérifier mon cas particulier.
Ma limite va bien jusqu'au milieu de la rivière (Scorff / non-domanial / régie par l'article 644 du code civil)
Pièce jointe:
po cad 1.png
po cad 1.png [ 165.81 Kio | Consulté 333 fois ]

Par contre, celle de mon voisin s'arrête à la berge.
Pièce jointe:
po cad 2.png
po cad 2.png [ 249.17 Kio | Consulté 333 fois ]


Ce qui apparait aussi sur Geoportail où j'ai bien ma limite au milieu de la rivière et mon voisin à la berge.
Pièce jointe:
po geo 1.png
po geo 1.png [ 419.02 Kio | Consulté 333 fois ]


Je retrouve les mêmes différences dans le voisinage.
La seule explication que je vois porte sur le droit de pêche. Les propriétaires qui l'ont loué à une association de pêche s'arrêtent à la berge, ceux qui l'ont conservé vont jusqu'au milieu sur le plan.
Mais je n'ai pas d'interlocuteur pour le confirmer (pas de compétence sur le sujet à la mairie et je préfère ne pas rappeler aux pêcheurs de mon quartier que je leur verrouille 2 kms de berge). Si quelqu'un a un contact ?
Pour rappel, seuls les berges pour lesquelles le droit de pêche a été loué à une association de pêche doivent laisser un droit de passage aux pêcheurs. Pour les autres berges, l'accès est sur autorisation.
L'autorisation s'applique aussi aux kayakistes pour le débarquement/embarquement.


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